Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.mtggrade.com les informations suivantes :
SARL MTG Grade dont le siège social est situé au :
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Le responsable de la publication est une personne morale
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Créateur du site : Agence Epikx
Le site www.mtggrade.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, proposer le passage de commande des services fournis par la société et un compte client permettant de suivre ses commandes, consulter son historique et accéder à diverses informations.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.mtggrade.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.mtggrade.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic sur la case à cocher précédent la mention «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » , ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires ou de son compte PayPal lors du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales qu’il aura pu consulter.
L’offre du Prestataire est destinée aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d’une personne capable au sens de la loi. Le Client déclare et garantit que :
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l’outillage nécessaire à la notation et au scellage des protections.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. Le règlement des prestations a lieu une fois le récapitulatif de la commande validée. Le paiement s’effectue exclusivement par Paypal, carte bancaire CB, Visa, Mastercard, virement bancaire pour les clients résidant en France, des modes de paiement additionnels tels que Bancontact, iDeal, … peuvent également être proposés aux clients d’autres pays. La validation de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées Paypal ou bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de votre carte bancaire aura été reçue. Pour les paiements par virement, le délai de transfert des fonds pourra prendre plusieurs jours. À défaut d’une telle autorisation, la prestation de service ne pourra intervenir.
Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée nommée Stripe (www.stripe.com). Aucune coordonnée bancaire n’est stockée par le Prestataire monétique. À l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat intervenu entre les parties. En cas d’annulation postérieure à l’envoi des cartes, les frais de retours seront à la charge du client, les éventuels coûts additionnels d’assurance ne seront également pas remboursés. Une fois les cartes certifiées et notées (ou seulement certifiées pour les clients n’ayant pas sélectionné l’option de notation), il devient impossible d’annuler sa commande, que les cartes aient été scellées sous boîtier ou non, la prestation ayant été réalisée par la société MTG Grade.
Les cartes font l’objet de deux transports :
Lors de leur envoi par le Client au Prestataire et lors de leur renvoi par le Prestataire au Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle perte de colis. En cas de non-réception, le Prestataire prendra contact avec le transporteur en en informant le Client, le transporteur indemnisera, ou non, MTG Grade qui rétrocèdera la prime d’assurance, en fonction de de la valeur couverte, au client. Les frais de port sont à la charge du Client, sauf mention contraire ou remise en main-propre.
Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site www.mtggrade.com , site Internet de la société MTG Grade. Ils sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises. Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications. Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport des protections MTG Grade vendues sont indiqués dans la page récapitulative de la commande du Client, avant validation définitive de l’achat envisagé. Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.
Dans l’éventualité où les licences des cartes à certifier envoyées par le Client seraient différentes de celles mentionnées dans sa commande, le Prestataire serait en droit de proposer au Client de modifier sa commande pour la rendre conforme aux cartes réceptionnées. Un complément de prix ou une diminution du prix pourra alors être demandée. En cas de refus du client, ses cartes lui seront renvoyées et un paiement des frais de port aux tarifs en vigueur (La Poste Colissimo) sera appliqué.
Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les protections MTG Grade postérieurement à leur envoi. Comme mentionné plus haut, le Prestataire ne remboursera pas le coût de prestation pour les cartes qu’il aura jugées comme étant de fausses cartes, la détection d’une fausse carte faisant l’objet de l’expertise d’authentification du Prestataire. Le Prestataire délivrera un « certificat de non-authenticité » au Client, ce certificat pouvant être utilisé par le Client afin de faire valoir ses éventuels droits de remboursement s’il a acheté ses cartes auprès d’une plateforme de vente.
Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les cartes scellées dans les cas où les protections MTG Grade seraient forcées ou endommagées durant le Transport ou après leur réception par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées
En cas de non-conformité majeure, le Client doit le notifier au Prestataire et retourner les protections non conforme (article abîmé, colis endommagé …) au Service Client du Prestataire, dans les 7 jours suivant leur réception selon les modalités visées à l’article le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour livrer au Client le produit conforme sous trente (30) jours. A défaut, le Prestataire procèdera au remboursement du prix d’achat.
Au-delà de ce délai de 7 jours, les réclamations pour délivrance non conforme ne seront plus recevables et le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à une nouvelle livraison. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Prestataire se refuse de servir une commande ultérieure. Le Client déclare et accepte que la notation ne peut être source d’un défaut de conformité.
Le Prestataire assure les meilleures diligences pour livrer au Client des protections conformes, au sens des dispositions L 211-4 et L 211-5 du Code de la consommation. Toutefois, le Prestataire ne peut prévenir une éventuelle délivrance non-conforme.
MTG Grade donnera une mention d’état “Signed” aux cartes authentiques autographiées.
MTG Grade différencie l’autographe réalisé par le sportif, l’artiste, l’illustrateur certifié par l’éditeur de la carte, de l’autographe réalisé par le sportif, l’artiste, l’illustrateur dans un autre cadre (événement, convention, rencontre sportive, …).
La note et l’authenticité données ne portent que sur la carte et non sur l’autographe, la Société n’authentifiera que la carte sur laquelle est fait l’autographe et non l’autographe en lui-même. MTG Grade donnera une mention dans sa base de données accessible en ligne “Signed – Verified” lorsque des preuves jugées suffisantes auront été apportées par le client (certificat, photo, billet d’entrée, …) et que l’analyse de la signature aura confirmé l’authenticité de la signature.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact AT mtggrade.com
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