Mentions légales

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.mtggrade.com les informations suivantes :

2. Informations légales

SARL MTG Grade dont le siège social est situé au :
31 rue Letellier
75015 PARIS
Téléphone : 06 20 51 61 49
RCS de Paris : 534 332 804
Capital social : 10 000 Euros
Gérant : M. François Thierry
N° TVA Intracommunautaire : FR53 332 804 1001 10
Adresse de courrier électronique : contact@mtggrade.com
Le Responsable de la publication est : François Thierry
Contactez le responsable de la publication : contact@mtggrade.com
Le responsable de la publication est une personne morale
L’hébergeur du site est : OVH

3. Description des services fournis

Le site www.mtggrade.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.mtggrade.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.mtggrade.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Acceptation du client

L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « Clic de Règlement de l’Offre », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales.

5. Obligations client

L’offre du Prestataire est destinée aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d’une personne capable au sens de la loi. Le Client déclare et garantit que :

  • 1. Toutes les informations d’inscriptions sont exactes ;
  • 2. Tous les champs obligatoires contiennent des informations vraies, exactes, complètes et à jour ;
  • 3. Aucune des cartes de collection qu’il veut faire certifier n’est une contrefaçon ;
  • 4. Les cartes seront envoyées protégées conformément à l’article ENVOI ;
  • 5. Qu’il accepte l’échelle de notation de MTG Grade ; et qu’il ne contestera pas la note obtenue si celle-ci ne lui convient pas, celle-ci découlant de la stricte application de l’échelle de notation, qu’il a préalablement acceptée.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponible et sous réserve du bon fonctionnement de l’outillage nécessaire à la notation et au scellage des protections. Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site Internet du Prestataire. Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications. Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport des protections MTG Grade vendues sont indiqués dans la page récapitulative de la commande du Client, avant validation définitive de l’achat envisagé. Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. Le règlement des prestations a lieu une fois le récapitulatif de la commande validée. Le paiement s’effectue exclusivement par Paypal, carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de votre carte bancaire aura été reçue. À défaut d’une telle autorisation, la prestation de service ne pourra intervenir.

Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la banque du Prestataire. Lors du paiement, le Client est directement dirigé vers le serveur monétique de cette banque et aucune coordonnée n’est stockée par le Prestataire. À l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat intervenu entre les parties. En cas d’annulation postérieure à l’envoi des cartes, les frais de retours seront à la charge du client. Une fois les cartes scellées, il devient impossible d’annuler sa commande.
Les cartes font l’objet de deux transports :
Lors de leur envoi par le Client au Prestataire et lors de leur renvoi par le Prestataire au Client. Chacun est responsable de la perte des cartes qu’il a envoyées. Les frais de ports sont mis à la charge du Client.

6. Non-conformité

Si les cartes à certifier envoyées par le Client sont différentes de celles mentionnées dans le bon de commande, le Prestataire se donne le droit de mettre fin à sa prestation. Le Client sera remboursé, déduction faite des frais de ports engagés pour le retour des cartes.
Le Prestataire peut aussi proposer au Client de modifier sa commande pour la rendre conforme aux cartes réceptionnées. Un complément de prix ou une diminution du prix pourra alors être demandée. Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les protections MTG Grade postérieurement à leur envoi.
Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les cartes scellées dans les cas où les protections MTG Grade seraient forcées ou endommagées. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 (sept) jours à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Le Prestataire assure les meilleures diligences pour livrer au Client des protections conformes, au sens des dispositions L 211-4 et L 211-5 du Code de la consommation. Toutefois, le Prestataire ne peut prévenir une éventuelle délivrance non-conforme.
En cas de non-conformité majeure, le Client doit le notifier au Prestataire et retourner les protections non conforme (article abîmé, colis endommagé …) au Service Client du Prestataire, dans les 24 heures suivant leur réception selon les modalités visées à l’article le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour livrer au Client le produit conforme sous trente (30) jours. A défaut, le Prestataire procèdera au remboursement du prix d’achat.
Au-delà de ce délai de 24 heures, les réclamations pour délivrance non conforme ne seront plus recevables et le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à une nouvelle livraison. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Prestataire se refuse de servir une commande ultérieure. Le Client déclare et accepte que la notation ne peut être source d’un défaut de conformité.

7. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@mtggrade.com
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.mtggrade.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.mtggrade.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.mtggrade.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.mtggrade.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mtggrade.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.mtggrade.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.mtggrade.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mtggrade.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.mtggrade.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mtggrade.com.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le Prestataire MTG Grade est indépendant de ©Wizards of the Coast. Il n’existe aucune relation avec Wizards of the Coast. Magic The Gathering, le logo Magic Magic l’Assemblée ainsi que les noms d’éditions, les symboles, les logos, les sigles et les illustrations sont la propriété de Wizards of the Coast, Hasbro et de leurs créateurs. ©1995-2005 Wizards of the Coast, inc. Tous droits réservés.

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